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In: Immobilier

Dans le cadre du droit de propriété, on trouve une composante essentielle qui est la nue propriété qui découle d’un démembrement de la propriété entre un nu propriétaire et un usufruitier. De ce fait le premier dispose du bien mais non pas du droit d’usage ou de jouissance. Généralement en cédant un usufruit celui-ci peut être viager ou temporaire. Cette dernière option étant très intéressante vu que le nu propriétaire récupère au bout d’un certain délai la pleine propriété sans aucune formalité particulière ni taxation. Ce qui caractérise la nue propriété Le nu propriétaire à l’abusus qui correspondant au droit de disposer d’un bien etRead More →

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In: Economie, Finance et Assurances

A l’instar du reste du territoire français les DOM ont également enregistré une hausse des dépôts de dossiers relatifs au surendettement. La situation du surendettement dans les DOM Les derniers statistiques publiées par l’institut d’émission des départements d’outre mer remontent à 2010 et soulignent la hausse des dépôts de dossier de surendettement de 10% par rapport à l’année qui précède. Le dernier trimestre de la même année est particulièrement marqué par une augmentation qui a franchi les 23%, à la suite de la mise en application de la loi Lagarde en mois de novembre 2010.  Le nombre exact des dossiers s’élevait à 2133, ce quiRead More →