Paris le 20 juillet 2017 – Les tarifs réglementés du gaz fixés chaque mois par le gouvernement, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) sont proposés par Engie, fournisseur historique et par des distributeurs historiques locaux de gaz. Ils s’appliquent actuellement à un peu moins de la moitié des sites résidentiels. (5 334 000 sites sur un total de 10,6 millions*)
Déjà remis en question par un arrêté de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en septembre 2016, la décision rendue hier par le Conseil d’Etat ouvre la voie à leur suppression.
Considérant que les tarifs réglementés faussent la concurrence, les opérateurs alternatifs réunis au sein de l’Anode (dont Eni Gas & Power France est membre), avaient attaqué le décret du 16 mai 2013 encadrant leur fixation.
En annulant ce décret au motif que le maintien de ces tarifs est contraire au droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat ouvre une brèche en faveur de leur disparition.
Pour le Directeur général d’Eni, Daniel Fava, « la décision du conseil d’Etat constitue une première étape vers la fin des tarifs réglementés qui ne protègent pas le consommateur et qui ont un caractère volatil. Le consommateur va alors pouvoir comparer et choisir librement son fournisseur de gaz ».
En quelques années Eni est devenu le deuxième fournisseur de gaz en France et cela grâce à des offres répondant aux besoins et attentes des consommateurs.
* CRE Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz naturel (données au 31 mars 2017)
À propos d’Eni :
Créée en 1953, Eni est une société énergétique mondiale intégrée, présente sur l’ensemble de la chaîne pétrolière et gazière : exploration, production, transport, transformation et commercialisation. Avec plus de 10 millions de clients en Europe, Eni est un leader de l’énergie en Europe. Présent en France depuis 2003, Eni s’adresse à l’ensemble des consommateurs : entreprises, administrations publiques et particuliers. Eni a également été désignée par l’État comme fournisseur de dernier recours pour les clients assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation (écoles, hôpitaux…). En 2016, Eni a réalisé un CA de plus d’1 milliard d’euros en France.