Les micro-surfaces inférieures à treize mètres carrés et dont le loyer excède la limite déterminée par décret pourraient être concernées par une taxe intégrée au projet de loi de finances de 2012.
Loyers supérieurs à 40 euros par mètre carré : une taxe en prévision
Cette taxe pourrait voir le jour dès le premier janvier de l’année prochaine et devrait concerner les habitations d’une surface n’excédant pas treize mètres carrés et se trouvant dans des régions de tensions locatives comme l’Île-de-France. Le loyer quant à lui ne doit pas dépasser quarante euros du mètre carré.
Le Gouvernement entend ici favoriser les loyers en accord avec le marché et ralentir le profit fait dans le cadre d’un loyer exagéré. La totalité des revenus locatifs de l’année seraient touchés par la taxe. Celle-ci s’échelonnerait de 10 à 40% en fonction de la somme du loyer imposée face à un loyer référent déterminé dans un décret et pouvant varier suivant les communes.
Pas de restriction sur les bailleurs
Qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, toute personne ou entité soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés se verra concernée par la taxe. Aucune déduction fiscale n’est prévue.
Plus spécifiquement, les logements touchés par la taxe ne devraient être que les logements en location nue ou meublée n’étant pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et non prestataire de services. 25 000 logements pourraient être concernés à Paris sur un total de 50 000.
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