Les termites sont des insectes xylophages qui détruisent progressivement les boiseries dans un logement. Le diagnostic d’état parasitaire fait partie des expertises obligatoires en cas de vente d’un immeuble si celui-ci se situe dans des zones prédéterminées par arrêté préfectoral. Ce diagnostic permet d’avoir un état parasitaire en général, puisque les termites ne sont pas les seuls insectes xylophages.
Les obligations du propriétaire concernant l’état parasitaire
Les régions ne sont pas soumises aux mêmes risques en ce qui concerne les états parasitaires. Dans les zones à risque, tout vendeur est tenu de présenter un document de diagnostic termites de moins de 6 mois. Ce dossier doit être transmis à la mairie, si la présence de termites est constatée par le diagnostiqueur. La loi, de par le Code de la construction et de l’habitation dans les articles L. 133-1 à L. 133-5 et R. 133-1 à R.133-8, donne les étapes à suivre pour la prévention en premier lieu, et l’éradication de tous les insectes nuisibles.
La déclaration pour la présence de termites est une obligation, et le non-respect de cette recommandation est passible d’une amende. De plus, depuis novembre 2007, l’expertise pour les termites devra être jointe à tout contrat de location ou de vente dans les zones à risque, et cela au même titre que les diagnostics techniques liés aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique, aux installations électriques et au gaz, etc.
Les éventuels acquéreurs, ou locataires peuvent stipuler dans leur contrat, ou avant-contrat que la présence éventuelle de termites est une clause suspensive du contrat de vente ou de location.
Sanctions en cas de défaut de diagnostic termites
Les sept diagnostics immobiliers obligatoires, plomb, termites, amiante, DPE, ERNT, gaz et électricité, forment le dossier technique qui devra être annexé à l’acte vente, ou de location. La présence du diagnostic termites dans ce dossier est une garantie pour le vendeur à l’égard de l’exonération en cas de vice caché.
La non-déclaration de la présence de ces parasites à la mairie entraine une amende et ce sera toujours le cas même si le propriétaire a effectué les éradications, mais a omis la déclaration inhérente. Un acheteur du bien immobilier pourra aussi demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix du logement s’il a constaté la présence de termites après avoir signé le contrat de cession. Tous les actes de vente, de location ou même de proposition doivent mentionner le résultat de ce genre d’expertise.