La mise en place du partage d’informations relatives au conducteur entrant en infraction dans un pays différent du sien à été décidée par les 27 pays de l’Union Européenne.Cet accord a été conclu par les 27 le 2 décembre 2010 durant le Conseil des ministres des transports de l’UE.
Des infractions sanctionnées
Afin que tous les conducteurs européens se voient accorder une égalité de traitement et pour répondre à un grand enjeu de sécurité routière, chaque Etat membre se devra de transmettre les informations concernant le conducteur et le véhicule à la demande de l’Etat dans lequel l’infraction s’est déroulée.
La mise en place des sanctions devra être du fait de l’Etat au sein duquel l’infraction a été recensée en conformité avec la législation en vigueur.
Un tel accord permettra de mettre un terme à l’impunité dont profitent les possesseur de véhicules immatriculés à l’étranger.D’habitude sanctionnés pour excès de vitesse en France, ceux-ci échappaient à la sanction en cas d’excès de vitesse enregistré par un radar fixe. En effet, la plaque d’immatriculation étrangère ne rend pas leur identification possible.
Un espace européen aussi pour la sécurité routière
Cet accord est un premier pas vers l’établissement d’un espace de sécurité routière européen : la route a fait plus de 35 000 morts et 1,5 millions de blessés dans l’Union en 2009… Ces usagers représentent 15% des contrevenants dans l’UE d’après le gouvernement, environ 25% en France et jusqu’à 50% l’été dans certains départements proches des frontières.
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