Obtenir un terrain en part constructible permet généralement un gain important qui peut atteindre cent fois le prix de base du terrain. Un texte de loi voté par le gouvernement en début d’année entend à juste titre de taxer cette plus-value.
La loi Engagement National pour le Logement (ou loi ENL) a mis en place en 2006 une taxe forfaitaire « facultative » sur la vente de ces terrains. La loi prend effet sur délibération du conseil municipal pour les communes qui le désirent.
Abordé en conseil des ministres en début d’année, la nouvelle loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche propose l’instauration d’une taxe assujetie à toute vente de terrain vierge ayant obtenu le statut de terrain constructible après modification de protocoles d’urbanisme locaux.
Une grande taxe variable en fonction du coût de vente du terrain
Ce projet réglementaire propose une taxe variée en fonction du coût de cession du terrain :
• Prix de vente inférieur à 10 fois le prix d’achat : pas de taxe due
• Prix d’acquisition compris entre 10 et 30 fois le prix d’achat : la taxe sera de 5% sur le bénéfice obtenu
• Prix de vente supérieur à 30 fois le prix d’achat : taxe de 10% sur le bénéfice
Afin de terminer, il est fortement convenu que l’assiette de la taxe sera réduite d’un 10ème par an à compter de la 8ème année en fonction de la modification des documents d’urbanisme ayant permis de rendre le terrain constructible.
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