La loi Scellier figure parmi les législations spécifiques qui régissent particulièrement la défiscalisation immobilière. La nouvelle publication en 2012 de la loi Scellier consiste ainsi à réduire de moins de 21% les charges d’impôts à payer, pour ceux qui souhaitent faire un investissement en immobilier. La loi scellier 2012 se répartit ainsi en 2 catégories, dont la loi Scellier BBC, et la loi Scellier Outremer. Ce dispositif immobilier privilégie tous les investisseurs en location de logement neuf.

A qui s’adresse le dispositif scellier ?

La loi Scellier promulguée en 2012 s’adressent à tous les particuliers et professionnels qui souhaitent investir en location de logement neuf jusqu’au 31 décembre 2012. Il est à noter que le taux de réduction des impôts en investissement immobilier varie selon la durée de mise en vigueur de la loi Scellier. Pour une loi Scellier Social établit sur 12 ans, par exemple, la réduction d’impôt pour les logements BBC est à 17%. En cas de non respect du Label BBC, la réduction d’impot appliquée ne sera que de 6% . La Loi Scellier 2012 privilégie les immeubles neufs mis en location. Ceux qui songent à recourir à une telle loi n’ont le droit de prétendre qu’à un seul logement par an.

Qu’implique la loi scellier ?

Appliquer le dispositif scellier implique que les aspects thermiques, ainsi que la performance énergétique de l’immeuble répondent aux exigences de la réglementation en vigueur. Cette loi scellier ne prend cependant pas en charge les bâtiments en cours de construction, qui ne répondent pas aux normes BBC. Le cout de l’investissement de l’intéressé dans ce cas ne doit pas dépasser les 300 000 € par an. Pour avoir une aide entrant dans le cadre du dispositif scellier, le futur propriétaire doit également s’engager à louer le logement pour une durée minimale de 9 ans. La loi Scellier 2012 prévoit aussi un plafond en tarif de location immobilière. Le gestionnaire de patrimoine devra forcement vous renseigner sur les bénéfices de cette loi.