Saviez-vous que pouviez demander à bénéficier du système du quotient lors de la perception de revenus exceptionnels (indemnités de départ, primes…) ? Cela vous permettra d’éviter un changement de tranche d’imposition sur le revenu (…).

 

Le système du quotient, oui mais pourquoi ?

L’avantage majeur à n’en pas douter est d’ordre fiscal puisque choisir le système du quotient pour des revenus exceptionnels permet d’éviter de passer à une tranche d’imposition supérieure.

 

Comment cela fonctionne ?

Il s’agit d’abord d’ajouter à ses revenus habituels un quart de ses revenus exceptionnels. Il faut ensuite multiplier par 4 le supplément d’impôt en correspondance. Le supplément d’impôt sur le revenu dont il faudra s’acquitter est égal à la somme obtenue. Ainsi, vous évitez une progressivité de l’impôt et vous payez l’impôt relatif à ces revenus exceptionnels en une fois.

 

Les revenus concernés

Les revenus exceptionnels ne sont pas nécessairement perçus tous les ans. Ce sont par exemple des primes de départ volontaire, des gratifications supplémentaires payées lors de services exceptionnels ou bien des indemnités de « pas-de-porte » relatives à la perception de la cession d’un droit au bail.

 

Revenus exceptionnels : quel montant minimum ?

Un revenu est considéré exceptionnel si son montant est supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant la perception de celui-ci.

Mais il n’existe pas de condition de montant pour les allocations pour congé de conversion capitalisées versées en une fois, les primes de mobilité versées en cas de changement du lieu de travail et engendrant un déménagement ou encore la fraction imposable des indemnités liées à la rupture d’un contrat de travail (retraite, licenciement…).

 

Comment bénéficier de ce système ?

          Au moment de la déclaration de revenus : indiquez le total de vos revenus exceptionnels ainsi que leur nature, leur origine, leur montant et leur répartition dans le cadre « Autres renseignements ».

          A réception de votre avis d’imposition

 

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